La loi SCELLIER 2010 permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. La réduction d'impôt est de 25% du montant de l'investissement SCELLIER et peut atteindre 37% en SCELLIER social.
La défiscalisation SCELLIER s'adresse à tous les contribuables français qui investissent dans un bien immobilier neuf et s'engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Loi Sceller 2010 : quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La défiscalisation SCELLIER est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
- 25% pour les logements BBC (bâtiments basse consommation) acquis ou construits en 2011 et 15% pour les logements non BBC.
- 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 et 10% pour les logements non BBC.
L'économie d'impôt en amendement SCELLIER est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l'investisseur s'engage à louer le bien et débute l'année d'achèvement des travaux ou à la date d'acquisition du bien immobilier concerné.
Loi SCELLIER : conditions à respecter pour être éligible ?
- Le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement
- L'investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- Le propriétaire s'engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier 2010,
- Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
- L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
- La defiscalisation scellier 2010 s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,
- La loi scellier n'est valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition,
- Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d'investissement.
